L’impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Toutefois, il est déductible de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui sont classées dans le régime réel suite à une vérification fiscale. (1) Décret n°2014-2939 du 1 août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés tel que complété par le décret n°2022-802 du 9 novembre 2022. (2) Ce tarif s’applique à l’impôt forfaitaire dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2023 et des années ultérieures.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.