L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d’affaires annuel comme suit : – 400 dinars(2) par an pour les entreprises implantées dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, ce montant est réduit de 50% pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars. (Modifié art 55-1 décret-loi 2022-79 du 22 décembre 2022 portant LF 2023) – 3% pour le chiffre d’affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars. (Modifié Art 45-2 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art 17-3 LF 2015-53 du 25/12/2015 et Art 16-1 LF 2017-66 du 18/12/2017) L’impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux. (Ajouté Art 45-3 LF 2013-54 du 30/12/2013)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.