Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social : 1- les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d’origine fiscale ou parafiscale ; 2- Abrogé Art 28-1 LF 2017-66 du 18/12/2017 (1) (1) Conformément aux dispositions de l’article 28-1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés.
3- les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 4- les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ; 5- les coopératives de services dont l’activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l’enceinte des marchés de gros ; 6- les sociétés mutuelles de services agricoles ; (modifié par l’article 51 de la loi n°2005-94 du 18/10/05 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles) 7- les coopératives ouvrières de production ; 8- la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (Ajouté Art 62 LF 93-125 du 27/12/93) ; 9- les sociétés d’investissement à capital variable prévues par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté par l’article 5 de la loi n°95-88 du 30/10/95 portant