(Ajouté Art 33-1 LF 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par décret-loi n°28-2011 du 18/04/2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale et Ajouté Art 37-1 LF 2012-27 du 29/12/2012) Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par le numéro 3 du paragraphe II de l’article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. Ladite avance est calculée sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises. L’avance n’est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix. La déclaration de l’avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. (Modifié Art 51-1 décret-loi n°2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.