Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté Art 35 LF 2008-77 du 22/12/2008) Les dispositions des paragraphes II, II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire prévues à l’article 44 bis du présent code et ce, pour leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération. (Modifié Art 37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010, Art 45-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art 224 LF 2015-53 du 25/12/2015)