Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les états financiers de l’entreprise sont élaborés et présentés périodiquement, au moins une fois par ans, conformément aux normes comptables et aux dispositions de la présente loi. Les états financiers sont élaborés et présentés d’un exercice à l’autre en adoptant les mêmes méthodes, sauf pour les cas spécifiés dans le système comptable. Les états financiers sont portés sur le livre d’inventaire.