Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les états financiers sont élaborés et présentés au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.
Lois et décrets sur les normes comptables – 1996- 2000 –