La durée de l’exercice comptable est de douze mois. L’exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutefois, les normes comptables peuvent fixer une date différente et ce en fonction des particularités de certaines activités. Article 23 Les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien , à l’exception des entreprises autorisées en application des dispositions de l’article 3 de la présente loi. Article 24 Outre les dispositions prévues aux articles précédents du présent chapitre, les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement les opérations de direction d’une ou de plusieurs entreprises et leurs choix financiers, ou qui exercent une influence notable sur le déroulement de leur activité, établissent des états financiers consolidés selon les conditions, les modalités et les procédures prévues par les normes comptables ;
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.