Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est institué un conseil national de la comptabilité chargé d’examiner et de donner son avis sur : – les projets de normes comptables et les modalités de leur application , – les projets de textes légaux et réglementaires qui comportent des dispositions ayant trait à la comptabilité , – les sujets relatifs à la comptabilité. Le conseil est également chargé d’examiner les questions relatives à la comptabilité et de proposer les moyens de son amélioration. La composition et les règles d’organisation du conseil national de la comptabilité sont fixées par décret.
Lois et décrets sur les normes comptables – 1996- 2000 –