Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Régit la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (procédures collectives). A abrogé la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficulté.
Résumé indicatif — texte intégral et métadonnées à vérifier / compléter par le cabinet avant publication.