Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur

En vigueur TypeLoi 76-18 Promulgation21 janvier 1976 JORTJORT n° 5 de 1976
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Code des changes et du commerce extérieur : opérations de change, relations financières avec l’étranger. Modifié à plusieurs reprises.

Résumé indicatif — texte intégral et métadonnées à vérifier / compléter par le cabinet avant publication.