Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les procès-verbaux constatant les infractions fiscales pénales sont inscrits, dans un ordre numérique ininterrompu, sur des registres spéciaux ouverts à cet effet par l’administration fiscale. Cette inscription doit mentionner pour chaque procès-verbal, en sus des indications prévues par l’article 72 du présent code, les procédures contentieuses ou transactionnelles observées et leur issue.