Code des droits et procédures fiscaux

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL

SECTION II. – OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

SECTION III. – DROIT DE COMMUNICATION

SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION

SECTION V. – DROIT DE RESTITUTION DES SOMMES PERÇUES EN TROP

SECTION VI. – Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (9)

CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE

SECTION I. – VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES

SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE

SECTION II BIS : VERIFICATION PONCTUELLE(14)

SECTION III. – DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE

SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE

SECTION II – DE L’APPEL

SECTION III. – DE LA CASSATION

SECTION I. – CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES

SECTION II. – POURSUITE ET TRANSACTION DES INFRACTIONS FISCALES

SECTION III. – BRIGADE DES INVESTIGATIONS ET DE LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE(20)

CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES

SECTION I. – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT

SECTION II. – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE FACTURES

SECTION III – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE

SECTION IV – SANCTIONS FISCALES PENALES

SECTION V. – SANCTIONS FISCALES PENALES DIVERSES

dispositions du quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code. (Ajouté par

SECTION VI. – APPLICATION DES SANCTIONS ET CHARGE DE LA PREUVE

CHAPITRE III. – MESURES POUR AMELIORER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

paragraphe III ter de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 18 de la loi n° 2015-

CHAPITRE PREMIER – LE MEDIATEUR FISCAL

CHAPITRE II – COMMISSIONS DE CONCILIATION(38)

CHAPITRE III – COMMISSION DE REEXAMEN DES ARRETES DE TAXATION D’OFFICE

CHAPITRE IV (42) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE