Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(33) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une manière incomplète (33 ) Le manquement aux dispositions du 1er paragraphe de l’article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’obligation portée à la charge des rédacteurs d’actes portant mutation d’immeubles ou des fonds de commerce d’informer l’administration fiscale des actes qu’ils rédigent est passible de l’application de la sanction prévue par l’article 91 du code des droits et procédures fiscaux.
ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende de 10 dinars par renseignement.