La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : – un conseiller du Tribunal administratif : président, – le conseiller juridique du ministère des finances, – deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente, – deux représentants de l’Ordre des experts comptables de Tunisie. Un fonctionnaire du ministère des finances assurera la fonction de rapporteur de la commission. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances. La désignation des experts comptables est faite pour une période de trois ans non renouvelable. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile, à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif. Les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office sont fixées par décret.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.