Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. (41) Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, les dispositions dudit article s’appliquent aux requêtes présentées à la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024.