Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office peut convoquer le contribuable pour audition. Le contribuable peut se faire assister par une personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un mandataire conformément à la loi. Cette commission peut également demander à l’administration fiscale des éclaircissements ou renseignements au titre des dossiers dont elle est chargée. Article 131 Le ministre des finances ou le directeur général des impôts, par délégation du ministre des finances, peut prononcer la révision ou le retrait de l’arrêté de taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office. Dans ce cas, le contribuable en est informé.