Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les membres des commissions de conciliation sont tenus au respect du secret professionnel au titre des renseignements et des données dont ils ont pris connaissance à l’occasion de l’examen des dossiers soumis à la commission et ils sont, à cet effet, tenus des mêmes obligations mises à la charge des agents de l’administration fiscale.