Le contrôle fiscal s’exerce par les agents de l’administration fiscale et autres agents publics à ces habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l’administration fiscale peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle ou autres missions nécessitant une expertise
ou une compétence technique particulière, par les agents de l’Etat et des établissements publics ou par des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable, et ce, sur la base d’une habilitation par le ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet. (Modifié par l’article 74 de décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)