Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d’office ou relatifs à la restitution de l’impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008)