Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Constituent des jugements et arrêts similaires : – les jugements et arrêts prononcés en matière d’assiette de l’impôt par suite d’un arrêté de taxation d’office comportant des motifs de redressement ayant été confirmés par un jugement ou un arrêt antérieur ; – les jugements et arrêts prononcés en matière d’infractions fiscales pénales à l’encontre d’une personne précédemment condamnée par un jugement ou par un arrêt pour une infraction fiscale pénale.