Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les services fiscaux peuvent conclure avec les autres services administratifs et les corps chargés du contrôle des conventions portant notamment sur : – l’obtention périodique des informations, – la réalisation des opérations de contrôle, d’inspection et de perquisition en commun, – l’accès aux connaissances et aux expériences acquises. (Ajouté par l’article 50 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)