Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur (31) Conformément aux dispositions de l’article 46 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux attestations ponctuelles accordées à partir du 1er janvier 2023.
ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée. La même amende s’applique (32) à tout bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires ayant effectué des acquisitions sous ce régime sur la base des attestations générales et sans utiliser des bons de commande visés par le service fiscal compétent. (Ajouté par l’article 41 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et mofidé par l’article 45 du décretloi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)