Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux)