Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est crée un Conseil National de la Fiscalité chargé de l’évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d’équilibre des finances publiques, d’efficience économique et d’équité fiscale. Le Conseil national de la fiscalité émet son avis sur toutes les questions d’ordre fiscal qui lui sont soumises. La composition du Conseil national de la fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret(2). (2) decret n° 2001-1250 du 280 mai 2001.