L’administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles relatives à l’imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette ou à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment. La demande de réduction des résultats de la vérification fiscale est présentée selon le cas au tribunal de première instance ou à la cour d’appel chargée de l’affaire tant qu’un jugement définitif la concernant n’est pas prononcé. La demande de rehaussement des résultats de la vérification fiscale est présentée au tribunal de première instance chargé de l’affaire tant qu’un jugement de première instance la concernant n’est pas prononcé. Le rehaussement des résultats de la vérification fiscale s’effectue, après le prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d’office tout en observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code. (15) Conforment aux dispositions du numéro 2 de l’article 30 de la loi n° 2020-46 du 23 decembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, Le delai de quatre vingt dix jours s’applique aux réponses écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale effectuées à partir du 1er janvier 2021. Les réponses effectuées avant le 1er janvier 2021 demeurent soumises au précident delai de 6 mois.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.