Les personnes physiques non résidentes , les personnes morales non résidentes et non établies , les personnes exerçants dans le cadre d’un établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie doivent présenter une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles délivrée par les services des impôts compétents , et ce , sur la base d’une demande selon un modèle établi par l’administration comportant notamment la catégorie des revenus objet de l’attestation et ce, lors : – de la demande de certificat de changement de résidence, – du rapatriement d’effets personnels ou d’équipements, – du transfert des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt conformément à la législation en vigueur. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt doivent présenter l’attestation de situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l’occasion du transfert desdits revenus au profit de personnes non résidentes et non établies. Toutefois, la production de l’attestation prévue par le précédent paragraphe n’est pas exigée en cas de transfert de revenus ou bénéfices : – exonérés de l’impôt en vertu de la législation en vigueur ou en vertu de conventions particulières à condition d’indiquer sur la demande de transfert la catégorie des revenus ou bénéfices objet du transfert et le fondement juridique de leur exonération, – se trouvant hors champ d’application de l’impôt à condition de mentionner sur la demande de transfert le support légal y relatif, – ayant fait l’objet de retenue à la source conformément à la législation en vigueur à condition de produire une attestation justifiant la liquidation de la retenue à la source au titre des revenus ou bénéfices objet du transfert sur la base des taux prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, – par les non résidents au sens de la loi de change et ce, à condition que la Banque Centrale de Tunisie ou les intermédiaires agréés fournissent aux services des impôts dont ils relèvent un état mensuel détaillé comportant l’identité des non
résidents demandeurs des opérations de transfert à l’étranger, l’identité des bénéficiaires des sommes transférées, les pays de leur résidence, les sommes objet du transfert et la retenue à la source effectuée au titre de l’impôt exigible en Tunisie. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret(36). (Ajouté par l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013)