Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le délai prévu par l’article 19 du présent code est porté à dix ans pour les impôts non déclarés et six ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai commence à courir, pour les droits d’enregistrement, à compter de la date de l’acte, de la mutation, de l’écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)