Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Quiconque manque aux dispositions de l’article 16 du présent code, est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d’une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014)
L’infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l’application de la même amende.