Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui n’aura pas procédé à l’apurement des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal conformément à la réglementation en vigueur est puni d’une amende fiscale administrative d’un montant de 2000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté, et ce, pour les cinq premiers bons de commande. Pour le reliquat des bons de commande, l’amende est relevée à 5000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté. Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes dues sur le chiffre d’affaires est punie d’une amende fiscale administrative (31) égale à 5.000 dinars au titre de chaque attestation non apurée. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 et mofidé par l’article 46 du décretloi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.