La vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l’entreprise. La vérification peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de l’administration fiscale en cas de nécessité, dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés. La durée effective maximale de la vérification approfondie de la situation fiscale est fixée à six mois lorsque la vérification s’effectue sur la base d’une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à une année dans les autres cas. La durée de la vérification approfondie est calculée à compter de la date de son commencement mentionnée dans l’avis de la vérification jusqu’à la notification des résultats de la vérification prévue par l’article 43 du présent code. Toutefois, lorsque la vérification est différée, son commencement effectif est constaté par un procès-verbal établi conformément aux modalités prévues par les articles 71 et 72 du présent code. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée, les interruptions de la vérification intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l’administration et ayant fait l’objet de correspondances sans que la durée totale de ces interruptions puisse excéder soixante jours. Le retard constaté dans la présentation de la compatibilité après la mise en demeure prévue par le premier paragraphe de l’article 38 du présent code n’est pas également pris en compte, sans que ce retard puisse dépasser 30 jours ; n’est pas également pris en compte le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours. (Modifié par l’article 47 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 et par l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019) Dans le but d’obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d’échange de renseignements et d’assistance administrative en matière fiscale, l’administration fiscale est habilitée, le cas échéant, à proroger la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale d’une période maximale de cent quatre-vingt jours. Cette prorogation n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée effective maximale de la vérification approfondie et pour le calcul de la durée totale de
l’interruption de la vérification prévue par le cinquième paragraphe du présent article. L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable, de la prorogation avant l’expiration de la durée effective maximale de la vérification ; elle peut, le cas échéant, demander au contribuable de remettre sa comptabilité à la disposition des vérificateurs au cours de la durée de la prorogation, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)