Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n’a pas retenu l’impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l’a retenu d’une manière insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.