Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification fiscale, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de la notification. (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)