Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Chaque membre qui se trouve lié avec les contribuables concernés par les dossiers soumis à la commission par un lien de parenté, une alliance, des intérêts économiques ou toute autre lien de nature à affecter son indépendance en sa dite qualité, doit en informer le président de la commission et s’abstenir de participer aux travaux de la commission relatifs aux dossiers concernés.