Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l’objet d’une notification d’un avis préalable. L’avis est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. (Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) L’avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications relatives au service chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi. L’avis doit préciser, en outre, les impôts et la période concernés par la vérification, l’agent ou les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l’avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 32 du présent code. (Complété par l’article 33 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) (13) Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019 .
L’administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours.