Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ne peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités administratives ou juridictionnelles. Les décisions de retrait ou de révision des arrêtés de taxation d’office prévues par l’article 131 du présent code ne peuvent faire l’objet ni d’opposition ni de recours.