octies Est punie d’une amende égale à 1000 dinars, toute personne qui manque aux dispositions du premier paragraphe de l’article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d’une amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars, toute personne qui n’a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l’article 47 du présent code, l’attestation de bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) (32) Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux acquisitions en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires effectuées à partir du 1er janvier 2023.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.