La commission nationale de conciliation est composée comme suit : – le médiateur fiscal ou son représentant : président; – deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente : membres ; – un fonctionnaire de la direction générale des études et de la législation fiscale ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente : membre ; – deux représentants du contribuable, en qualité de membres, désignés par le médiateur fiscal à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.(39)(tiret modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
– Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d’inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent code ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l’instance du dossier. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile pour prendre part aux travaux de la commission, sans assister ni à la délibération ni au vote.