Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Pour le décompte des délais de reprise en matière de droits d’enregistrement, la date des actes sous-seing privé n’ayant pas acquis date certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats, n’est pas opposable à l’administration.