Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles qui sont redevables de dettes fiscales au profit de l’Etat ayant fait l’objet d’échéancier de recouvrement par le receveur des finances. Le retrait de l’avantage aux personnes qui n’ont pas respecté l’échéancier susvisé s’effectue par décision du Ministre des Finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet. Les avantages fiscaux au titre des bénéfices d’exploitation et au titre des bénéfices réinvestis ne sont pas accordés également aux personnes visées au