Le procès-verbal constatant l’infraction doit mentionner les indications suivantes : 1. la date, l’heure et le lieu du procès-verbal ;
2. la nature de l’infraction commise ; 3. les noms, prénoms et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l’adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son représentant ayant assisté à l’établissement du procès-verbal ou la mention, selon le cas, de son absence ou de son refus de signer ; 6. le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs et les noms, prénoms et signature de ces agents.