Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d’une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi et comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale ; une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux services de l’administration fiscale.
Le recours formé contre les arrêtés de taxation d’office établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. (Paragraphe ajouté par l’article 41 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025)