Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est punie d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui procède à l’impression de factures ou des notes d’honoraires ou non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Est punie d’une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture ou note d’honoraires, toute personne qui utilise des factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Les amendes visées au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.