Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés. (Ajouté par l’article 35 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)