Tout dossier soumis à la commission de conciliation doit comporter la notification des résultats de la vérification, l’opposition du contribuable sur ces résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’administration fiscale. Les commissions de conciliation statuent sur les dossiers dont elles sont chargées sur la base des documents qui leur sont soumis par le service de l’administration fiscale en charge du dossier, les justificatifs et les argumentaires qui leur sont communiqués par les deux parties. Les commissions n’ont ni le droit d’interpréter la loi, à l’occasion de l’examen des dossiers précités, ni de se référer à la comptabilité qui n’a pas été communiquée par le contribuable dans le délai prévu, selon le cas, par l’article 38 ou par l’article 41 bis du présent code sous réserve des cas prévus par le même article. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les avis des commissions de conciliation revêtent un caractère consultatif et sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.