Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à dix dinars. Ce minimum est dû même en l’absence du montant d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)