Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’administration fiscale peut notifier les ajournements et significations relatifs aux recours prévus par l’article 54 du présent code ainsi que les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances)