L’administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation fiscale. La notification s’effectue conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. La notification comporte notamment : – la nature de la vérification fiscale dont a fait l’objet le contribuable ; – les chefs de redressements et la méthode retenue pour l’établissement des nouvelles bases d’imposition ; – le montant de l’impôt exigible ou les rectifications du crédit d’impôt, du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ; – les pénalités exigibles ; – l’invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans le délai fixé selon le cas, à quarante-cinq jours de la date de la notification des résultats de la vérification pour la vérification fiscale préliminaire ou la vérification fiscale approfondie et à dix jours de la même date pour la vérification ponctuelle.(tiret modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.