Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sous réserve des dispositions de l’article 25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et d’une peine corporelle. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013) La prescription est interrompue, pour les infractions fiscales pénales, par la notification du procès-verbal constatant l’infraction.