Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est créé, à la direction générale des impôts, un corps spécial dénommé « brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale » exerçant ses attributions sous l’autorité des procureurs généraux près des cours d’appel. Est attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale le droit de s’autosaisir des investigations sur les délits fiscaux. Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.